Mot clé "l'article 9 de l'ancienne loi sur les loyers" - Liste des dernières actualités (1 résultats)

14/03 Article neuf de la loi sur l'ancienne location : les lois précédentes seront abrogées après 7 ans - Le septième jour

L'article neuf de l'ancienne loi sur le bail stipule que, compte tenu des dispositions de l'article (2) de la même loi, les lois n° 29 de l'année seront abrogées.